https://www.civi.fr Victime d'escroqueries en bande organisée

é

 

Palais des magouilles de BREST

Tribunal judiciaire des injustices 32 rue de DENVERS 29200 BREST

Le requérant demande à bénéficier de la loi SAPIN 2 protégeant les lanceurs d'alerte. La non dénonciation de crime de faux et usage de faux par officiers ministériels chargés de mission de service public est un délit criminel, réprimé par l'article article 441-4 alinéa 3 du code pénal, passible de 15 ans de prison, obligation prévue au  code pénal par les articles 434-1 à 434-7 du code pénal.Le Procureur de la République de BREST Monsieur Jean Philippe récappé,sest rendu coupable de non dénonciation de crime contre les biens du requérant.Délit réprimé par l'article 434-4 du code pénal passible de 5 ans d'emprisonnemet et 75.000 Euros d'amende de l'article 434-5 du code pénal passible de 3 ans d'emprisonnement et 45.000 Euros d'amende .

LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)