https://www.civi.fr Victime d'escroqueries en bande organisée

Palais des magouilles de BREST

Tribunal judiciaire des injustices 32 rue de DENVERS 29200 BREST

Le requérant bénéficie de la dénonciation de crime de faux et usage de faux de document authentique commis par des officiers ministériels chargés de mission de service public.Délit criminel, réprimé par l'article 441-4 alinéa 3 du code pénal, passible de 15 années d'emprisonnement. Obligation prévue par les articles 434-1 à 434-7 du code pénal.Le Procureur de la République de BREST Monsieur Jean Philippe Récappé,s'est rendu coupable de non dénonciation de crime contre les biens du requérant.Délit réprimé par l'article 434-4 du code pénal passible de 5 ans d'emprisonnemet et 75.000 Euros d'amende de l'article 434-5 du code pénal passible de 3 ans d'emprisonnement et 45.000 Euros d'amende Liberté d'expression:

ARTICLE 10 Liberté d’expression cedh .1. Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n’empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d’autorisations. 2. L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire.

Liberté de la presse: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006070722/

Cliquez sur le lien ci-dessous pour l'accès aux documents en PDF

https://drive.google.com/drive/folders/19z4IBunOFxjB8YMrZgfTTTd3tuAh_F2I?usp=sharing

contact  jclberregar@outlook.com

 

[vieilleville1][Laurent 2][Mocaer 3][Leyer 4][Witt 5][Mafia 6][Corre1][Leclerc 2][Mathais 3][Mennegheer 4][Récappé 5][Verdier 6][Corlay 1][Frachon 2][Dividendes 3][Morvan 4][Mémoire 5][Spoliation 6][7 Dénonciation de crime][8 Document authentique falsifiié ][9 Mise en demeure président ch des notaires][10 RGPD]