http://www.civi.fr/googled7f21a6092549c54.html google-site-verification:google-site-verification:googled7f21a6092549c54.html victime d’escroqueries en bande organisée par des officiers ministériels chargés de mission de service public abusant de leurs pouvoirs. Avec la complicité de Madame M. C... juge d’instruction au tribunal de grande instance de BREST, violant les préliminaires de la Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 violant l’article 593 du code de procédure pénale, avec la complicité de Monsieur B. L.... procureur de la République de BREST de l’époque violant les articles 591 et 593 du code de procédure pénale Avec la complicité de son successeur Monsieur E. M.... violant les articles 171 et 173 du code de procédure pénale Avec la complicité de la cour d’appel de RENNES refusant de rouvrir le dossier de l’instruction en nullité de l’instruction pour vices de procédure Le-batiment-virtuel Accueil
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Il a été reproché au requérant de ne pas avoir épuisé toutes les voies de recours en faisant appel et en saisissant la cour de cassation

LES PRINCIPAUX FAITS

·                                                                                                           PREAMBULE

 

Le contenu de ce site a été supprimé pour cause de menace d’une amende de 45.000 Euros par le procureur de la république de BREST Permettant au notaire de faire de nouvelles victimes,portant atteinte à la liberté d’information du public.

La liberté d’information peut être définie comme le droit d’avoir accès à l’information détenue par des organismes publics. Elle est inhérente au droit fondamental à la liberté d’expression, tel qu’il est reconnu par la Résolution 59 de l’Assemblée générale des Nations Unies adoptée en 1946, ainsi que par l’Article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme  (1948), qui déclare que le droit fondamental à la liberté d’expression englobe la liberté de « chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit ».

La liberté d’information est aussi considérée comme un corollaire de la liberté d’expression par d’autres instruments internationaux importants, dont le Pacte international relatif aux droits civils et politiques  (1966) et la Convention américaine relative aux droits de l'homme (1969).

Les lois relatives à la liberté d’information reflètent le postulat essentiel selon lequel toutes les informations détenues par les gouvernements et les institutions gouvernementales sont en principe publiques et ne peuvent être cachées que s’il existe des raisons légitimes de le faire, les cas typiques étant le respect de la vie privée et les questions de sécurité par exemple. Au cours de ces dix dernières années, le droit à l’information a été reconnu par un nombre croissant de pays, y compris des pays en voie de développement, à travers l’adoption d’un ensemble de lois sur le sujet. En 1990, ils n’étaient que 13 à s’être dotés de lois nationales relatives à la liberté d’information, alors qu’on compte aujourd’hui plus de 90 législations semblables dans le monde.

Le mandat de l’UNESCO, tel qu’il est défini par la Constitution de 1945 appelle l’Organisation à « faciliter la libre circulation des idées, par le mot et par l’image ». Cette mission est reflétée par la Stratégie à moyen terme de l’UNESCO pour 2008-2013 (34 C/4), et en particulier par son objectif stratégique de programme consistant à améliorer l’accès universel à l’information et au savoir.

La liberté d’information est aussi au cœur du Sommet mondial sur la société de l'information, qui a réaffirmé que la liberté d’expression et l’accès universel à l’information étaient des piliers des sociétés du savoir inclusives.

Par ailleurs, la pertinence de la liberté d’information a été soulignée par la Déclaration de Brisbane – Liberté d’information: le droit de savoir (2010), la Déclaration de Maputo: Favoriser la liberté d'expression, l'accès à l'information et l'autonomisation des personnes (2008) et la Déclaration de Dakar sur les médias et la bonne gouvernance (2005), qui toutes ont fait suite aux célébrations annuelles de l’UNESCO entourant la Journée mondiale de  la liberté de la presse.

Rappel à la loi

 

Chapitre V : La délivrance de copies d'actes et de registres.

Article 1435 En savoir plus sur cet article...

Créé par Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982

Les officiers publics ou ministériels ou les autres dépositaires d'actes sont tenus de délivrer, à charge de leurs droits, expédition ou copie des actes aux parties elles-mêmes, à leurs héritiers ou ayants droit.

Article 1436 En savoir plus sur cet article...

Créé par Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982

En cas de refus ou de silence du dépositaire, le président du tribunal de grande instance, saisi par requête, statue, le demandeur et le dépositaire entendus ou appelés.

Article 1437 En savoir plus sur cet article...

Créé par Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982

La décision est exécutoire à titre provisoire.

L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.

Article 1438 En savoir plus sur cet article...

Créé par Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982

La partie peut obtenir copie d'un acte non enregistré ou imparfait ; elle doit en faire la demande au président du tribunal de grande instance. La demande est présentée par requête.

En cas de refus ou de silence du dépositaire de l'acte, il en est référé au président du tribunal de grande instance.

Article 1439 En savoir plus sur cet article...

Créé par Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982

La partie qui veut obtenir la délivrance d'une seconde copie exécutoire d'un acte authentique doit en faire la demande au président du tribunal de grande instance. La demande est présentée par requête.

En cas de refus ou de silence du dépositaire de l'acte, il en est référé au président du tribunal de grande instance.

Article 1440 En savoir plus sur cet article...

Créé par Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982

Les greffiers et dépositaires de registres ou répertoires publics sont tenus d'en délivrer copie ou extrait à tous requérants, à charge de leurs droits.

Article 1441 En savoir plus sur cet article...

Créé par Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982

En cas de refus ou de silence, le président du tribunal de grande instance ou, si le refus émane d'un greffier, le président de la juridiction auprès de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, saisi par requête, statue, le demandeur et le greffier ou le dépositaire entendus ou appelés.

L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.

 

    C   article 462  du CPC          Modifié par Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 15

Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.


Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.


Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.


La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.


Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

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