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Victime d'abus frauduleux d'état d'ignorance article 223-15-2  et 223-15-3 du code pénal depuis le 19 mai 1994.Confirmé par tentative d'escroquerie du 19 avril 2006.55.html Pièce 55 De faux et usage de faux document authentique notarié. De cession frauduleuse de bail à ferme,article L 411-37 du code rural. Avec la complicité de la DDA du Finistère. De mise en danger de la vie d'autrui. De non lieu sur réquisitoire de Monsieur le Procureur de la république du tribunal de grande instance de BREST. 73.html Pièce 73

Cherche-avocat-pénaliste-efficace. Respectueux de ses engagements, Par contrat de mission,à rédiger par vos soins ,garantissant la procédure pénale. Modalités de paiement à discuter. Contact et droit de réponse:

Copiez jclberregar@gmail.com

:Mission :Interjeter appel de la présente décision. 75.htmlPièce 75 Obtenir l'attestation de salaires différés de Monsieur Jean François BERREGAR du 29 septembre 1970 2.html .2_5.html  Faire condamner pénalement Maitre Paul LAURENT ,mandataire et liquidateur judiciaire de Monsieur Jean François BERREGAR ,et Maitre Goulven CORlLAY notaire de Monsieur Jean François BERREGAR sur le fondement des articles 121-3 ;  223-15-2 AL 1 ; 313-1;312-1;313-3 ;432-10 ; 441-1 ; 441-6 du code pénal*Pour obtenir un jugement équitable conforme aux articles 6 et 6-1 de la convention Européenne des droits  de l'homme ,ratifié par la France en 1974 et suivantes

Interjeter appel si justifié par condamnation pénale de la décision C.I.V.I.du 21 janvier 2014. 76.htmlPièce 76.Qui a rendu sa décision sur des article du code pénal concernant le viol et des abus sexuels. 222-22 à 222-30 et 227-25 à 227-27 du code pénal

Ma plainte concernait une escroquerie basée sur les articles 121-3 ; 223-15-2 AL 1 ; 313-1;313-2;313-3 ;432-10 ; 441-1 ; 441-6 du code pénal.

I

  • PLOUDANIEL le 21 janvier 2014
  •  
  • Réf :N° de parquet 12151000040
  • N° de dossier JICABJI213000003
  •  
  • PLAISE A la COUR,
  • Messieurs BERREGAR sont les deux fils de :
  • Monsieur Jean François BERREGAR, né le 6 juin 1907 et décédé le 8 Mai 1976, et Madame LE GOFF Aline Marie née le 20 août 1910 décédée à Brest le 13 Octobre 1994.
  • Monsieur Jean Claude BERREGAR et son frère sont propriétaires, pour moitié divisée chacun, de divers immeubles situés au lieudit « Kerneyen » à PLOUDANIEL consistant en une ferme comprenant :
  • - une maison d’habitation
  • - un jardin
  • - un garage et une remise au Sud
  • - une cour à l’arrière figurant au cadastre de la commune de la manière suivante : Section ZR sous le numéro 63 et pour partie sur la parcelle numéro 99
  • - divers bâtiments d’exploitation encadrant une cour
  • - des parcelles de terre de différentes natures.
  • Par un jugement prononcé le 11 Septembre 2002, le Tribunal de Grande Instance de Brest a ordonné :
  • - les opérations de liquidation partage des successions de Monsieur Jean François BERREGAR et de Madame Aline LE GOFF, les parents des deux parties à la présente procédure.
  • - Une expertise foncière confiée à Mr LE LAY, Expert pour vérifier si les immeubles dépendant des dites successions, lesquels sont donc des biens indivis entre les parties, peuvent être commodément partagés, et proposer la constitution de lots.
  • - L’Expert se voyait demander de vérifier les droits éventuels d’attribution préférentielle, de dire si Monsieur Jean Claude BERREGAR avait réalisé des travaux d’amélioration des biens indivis, de décrire les travaux réalisés et charges supportées.
  • L’Expert a procédé à ses opérations et a déposé un rapport dans lequel il propose un partage en deux lots constitués comme suit :
  • D’une part, la maison et son mobilier
  • D’autre part, l’ensemble de l’exploitation agricole.
  • Dans le cadre des opérations de liquidation partage, les Notaires ont établi un projet qui n’a pas recueilli l’accord de Monsieur Jean Claude BERREGAR, de sorte que, par acte en date du 10 juillet 2007, les Notaires ont établi un procès-verbal de difficultés portant sur plusieurs points :
  • - Monsieur Jean Claude BERREGAR conteste la créance de salaire différé revendiqué par son frère.
  • - Il conteste la composition des lots du partage
  • - Il fait état de donations reçues par son frère en matériel et en cheptel
  • - Il déclare que son frère est redevable envers l’indivision du paiement des fermages pour la période du 16 février 2000 au jour effectif du partage
  • - Enfin, il a réglé des taxes foncières relatives aux biens indivis dont il demande la réintégration dans la masse passive.
  • Il faut noter que monsieur Jean François BERREGAR n’a émis aucune contestation sur le projet de partage établi par les notaires.
  • Il convient d’examiner ces différents points de contestations émises par le concluant
  •  
  • Requérant
  • Je soussigné .BERREGAR Jean Claude né le xx juillet xxxx à Saint.SERVAIS Finistère de nationalité Française retraité demeurant L.D. 8 Kerneyen 29260 PLOUDANIEL, ai l’honneur de porter à votre connaissance,les faits suivants :
  • Avis de fin d’information de Madame la juge d’instruction du 29 mai 2013 plus jurisprudence de la cour de cassation.
  • SMIC INSEE 1970 3,50 FRANCS maximum
  • SALAIRE DIFFERE BERREGAR JEAN FRANCOIS 2/3 X 2080 X SMIC HORAIRE 3.5 F = 4853,33 Francs
  • Donation du 29 septembre 1970 35000 : 4853,33 = 7 ans 21 jours Durée estimée par les donateurs sept années et 21 jours confirmé par le jugement du TGI de BREST du 17 décembre 2008
  • Contre
  •  
  • Défendeurs
  • Maître Paul LAURENT 9 rue amiral LINOIS 29200 BREST es qualité de mandataire/liquidateur judiciaire chargé d'une mission de service public de Monsieur Jean François BERREGAR, demeurant N° .6 Kerneyen 29260 PLOUDANIEL Jugement du 13 mai 1994.pièce 7 violation de l’article 778 du code civil, Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier. Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.L'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession.
  • Jugement du 19 mai 1994,Pièce 8 violation de l’article L 621-43 du code du commerce A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au représentant des créanciers. Les créanciers titulaires d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication ou d'un contrat de crédit-bail publié sont avertis personnellement et, s'il y a lieu, à domicile élu. .Pièce 8, dissimulatrice de co-nu propriétaire et co-bailleur publié au bureau des hypothèques de BREST le 10 juillet 1992 .Pièce 6
  • Sous autorité de Monsieur VIEILLEVILLE premier juge et juge commissaire à la mise en redressement judiciaire du 13 mai 1993 du TGI de BREST. Pièce 7 qui a commis plusieurs dénis de justice article L141-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire, en n’utilisant pas les moyens à sa disposition à savoir : les articles L 621-8 / L 621-9 Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéder en vue d'une mission qu'il détermine, sans préjudice de la faculté pour le tribunal prévue à l'article L. 621-4 de désigner un ou plusieurs experts. Les conditions de la rémunération de ce technicien sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.Le président du tribunal est compétent pour remplacer le juge-commissaire empêché ou ayant cessé ses fonctions. L'ordonnance par laquelle il est pourvu au remplacement est une mesure d'administration judiciaire. du code du commerce. R 621-10 / L 621-21 / L 623-2 / 624-2 / R 662-12
  • Menant à une spoliation d’héritage. Par ricochet, à mon accident du travail du 9 avril 2002 et à mon AVC du 15/22 décembre 2005, avec séquelles à vie.
  • Et de Monsieur COULON premier substitut de Monsieur le procureur de la république de BREST, Il y a eu manifestement tromperies quelque part., relevant du déni de justice, articles L 141-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire.
  • De mise en danger de la vie d’autrui Délits réprimés par les articles 121-1/121-2/ 121-3 et suivants du code pénal. Mon accident du travail du 9 avril 2002 plus mon AVC du 15/22 décembre 2005 par ricochet.
  • Jugement du 17 décembre 2008 Pièce 39 Abus frauduleux d’état d’ignorance Délit réprimé par l’article 223-15-2 du code pénal. ou abus de faiblesse du code pénal Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables. Engendrant une escroquerie au jugement Délit réprimé par l’article 313-1 du code pénal. Pièce 39
  • (Dissimulation d’attestation de salaires différés article 774 du code général des impôts) Par dérogation aux dispositions de l'article 773-2°, l'existence et la sincérité des dettes résultant de l'application des articles 63 et suivants du décret du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité française sont suffisamment prouvées à l'égard de l'administration, par tous actes et écrits, même postérieurs au décès d'un exploitant agricole, susceptibles de faire preuve en justice entre les cohéritiers ou représentants de l'exploitant. L'héritier créancier de la succession est toutefois tenu de fournir [*formalités obligatoires, documents*] :1° Dans les formes et suivant les règles déterminées par l'article L20 du livre des procédures fiscales, une attestation, datée et signée par lui, mentionnant le montant de sa créance sur la succession de l'exploitant .
  • Délit réprimé par l’article 441-6 du code pénal. Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait de fournir une déclaration mensongère en vue d'obtenir d'une administration publique ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, un paiement ou un avantage indu
  • Tromperie de la religion du juge, attribution préférentielle article 830 du code civil, droit de servitude, dépréciation de mon lot. Déni de justice article 887 du code civil par refus de revenir sur la chose jugée .En confiant aux notaires l’établissement des salaires différés de Monsieur Jean François BERREGAR le juge a commis un déni de justice,violation de l’article 4 du code civil. Pièce 39 et (Cass. Civ.1 22 mars 2005 N° de pourvoi 02-21332.
  • Maître Goulven CORLAY notaire accomplissant une mission de service public 2 avenue Fernand CORRE 29260 LESNEVEN notaire de Monsieur Jean François BERREGAR, demeurant N° 6 Kerneyen 29260 PLOUDANIEL
  • De mise en danger de la vie d’autrui Délits réprimés par les articles 121-1/121-2 / 121-3 et suivants du code pénal (forçage inutile d’acte de succession de 3430,99 francs à la suite du décès de notre mère du 8 septembre 2000).Pièce 19 et 20 Mon accident du travail du 9 avril 2002 plus mon AVC du 15/22 décembre 2005 par ricochet.
  • D’abus frauduleux d’état d’ignorance article 223-15-2 AL 1 ou abus de faiblesse du code pénal (procès verbal de difficultés du 10 juillet 2007.Pièce 36 par dissimulation d’attestation de salaires différés article 774 du code général des impôts). Refus de délivrer l’attestation de salaires différés de Monsieur Jean François BERREGAR du 4 novembre 2009 Délit réprimé par l’article 441-6 du code pénal. Pièce 43 lors de l’établissement de l’état liquidatif de partage d’héritage, document authentique notarié. Fraude à la soulte de 3122,19 Euros frais de notaire payés deux fois. Pièces 48 et 48-1
  • Concussion en exigeant un acte de succession inutile Pièces 19 et 20.Délit réprimé par l’article 432-10 du code pénal.
  • Et
  • Contre le service public pour dénis de justice articles L141-1 et suivants de l’organisation judiciaire. Engageant la responsabilité civile de l’état sur le fondement de l’article L 781-1 du code de l’organisation judiciaire.
  • LES FAITS
  • Monsieur Jean François BERREGAR mon frère né le xx octobre xxxx à Saint servais 29400 a épousé Mademoiselle Josiane QUERE le 22 avril 1968. Ils ont cohabité avec nos parents, les premiers temps dans la maison familiale.ils ont déménagé à BODILIS 29400, mon frère s’est fait embaucher comme ouvrier forestier.  1.html Pièce
  • Le 9 septembre 1970 2.htmlPièce 2 une donation mobilière (falsifiée le cartouche en marge a été masqué, document authentique notarié sans signatures nous a été transmis .Délit réprimé par l’article 441-1 et suivant du code pénal) par préciput sans rapport a été consentie à mon frère en contrepartie des salaires différés dus par notre père, d’une valeur estimée à 35.000 francs, sous le régime de l’article 774 du code général des impôts. A charge pour eux de payer toutes les taxes et les charges annuelles. Ils sont revenus cohabiter avec nos parents.
  • 1°Une donation résiliable sur préavis de trois mois de 10.000 francs leur a été également consentie
  • 2° A charge pour eux de fournir un litre de lait non écrémé chaque jour
  • 3° A charge de les soigner en tant que santé, produits pharmaceutiques. Ces précautions ont été prises en connaissance des risques encourus.
  • Du 30 octobre 1970 au 14 avril 1971 3.html Pièce 3 une expertise foncière a été réalisée par Monsieur Robert GOACHET expert foncier 84 rue Jean JAURES 29200 BREST les revenus de la donation ont rapporté 22.450 Francs en lait, sans compter les pommes de terre de sélection, les porcs à l’engrais, les veaux. 
  • Le 24 février 1972 Pièce 4.html 4 la parcelle 62 leur a été cédée par nos parents par division de la parcelle 29 par le fait cette parcelle est devenue constructible une maison a été bâtie en 1976. 
  • Le 25 février 1972 4_8.htmlPièce 4un bail à ferme leur a été consenti à charge pour eux d’entretenir les bâtiments et chemins, de verser aux bailleurs annuellement Dix huit quintaux de blé de bonne qualité, loyale et marchande. Deux cent kilogrammes de viande de bœuf, première qualité. 
  • Cent kilogrammes de beurre. De fermages payables le 29 septembre de chaque année. 
  • Le 19 février 1992 5.html  Pièce 5 j’ai déposé 6500 francs d’économies en l’étude de Maître Pascal COAT notaire de famille 2 rue des récollets 29260 LESNEVEN Pour la succession de notre père, car notre mère n’y était pas obligée.
  • Le 10 juillet 1992 6.html Pièce 6 l’acte de succession a été enregistré et publié au bureau des hypothèques de BREST, notre mère a opté pour l’usufruit.
  • Le 13 mai 1993 7.html Pièce 7 le GAEC de L’île géré par Monsieur Jean François BERREGAR siège social Lieu Dit 6 Kerneyen 29260 PLOUDANIEL a été mis en redressement judiciaire par le TGI de BREST à mon insu, désigné Maître Paul LAURENT représentant des créanciers.
  • Le 19 mai 1994 8.html  Pièce 8 le GAEC de L’île géré par Monsieur Jean François BERREGAR siège social Lieu Dit 6 Kerneyen 29260 PLOUDANIEL à été autorisé à poursuivre ses activités à mon insu par le TGI de BREST en violation de l’article 778 du code civil, L 621-43 du code du commerce, Sur requête du 7 avril 1994 de Maître Paul LAURENT es qualité de commissaire au plan désigné par le TGI de BREST.
  • Le 13 octobre 1994 notre mère est décédée, nous devenions co indivisaires et co bailleurs avec mon frère.
  • Le 1er décembre 1994.9.html  Pièce 9 page 8 un procès verbal d’assemblée a été établi au siège social Lieu Dit 6 Kerneyen 29260 PLOUDANIEL, Monsieur Jean François BERREGAR a été autorisé à se retirer du GAEC avec obligation de m’informer devenu co bailleur le 13 octobre 1994 conformément à l’article L 411-37 du code rural.
  • Le 1er décembre 1994 10.html Pièce 10 une cession de bail à ferme frauduleuse a été établie pour le transfert des quotas laitiers, je suis cité dans l’acte, je n’y étais pas, ma signature ne figure pas dans le document. Délit réprimé par l’article 441-1 du code pénal Avec la complicité de la DDA du Finistère. Pièce 10
  • En mai 1995 j’ai demandé verbalement un partage amiable à mon frère, je n’ai pas eu de suite. Ignorant les malversations sus visées il aurait peut-être obtenu le maintien en indivision, jusqu’à sa retraite en 1999.
  • Le 22 décembre 1998 Pièce 12 lors de notre donation entre époux j’ai demandé à Maitre D.....B......notaire .... rue du c......29200 BREST, de servir de médiateur,(éventuellement de provoquer le partage) qui si était engagé verbalement ,je n’ai pas eu de suite.
  • Le 16 octobre 1996 13.htmlPièce 13 Maître Pascal COAT notaire, chargé d’une mission de service public 10 rue de la Marne 29260 LESNEVEN, soit deux ans après le décès de notre mère, en violation de l’article 641 du code général des impôts, m’imposait un acte inutile de succession, que j’avais réglée le 19 février 1992 .Pièce 5 Il y avait donc concussion .Délit réprimé par l’article 432-10 du code pénal. J’attendais une proposition de partage équitable. La maison et les bâtiments pour moi, les terres pour mon frère. D’autant plus qu’ils disposaient de bâtiments très modernes par acquisition de B......., le 16 octobre 1986 .Pièce 14.que mon frère n’exploitait plus depuis le 1er décembre 1994 extrait de KBIS. Pièce 15 Pour une future captation d’héritage. (Ouvrage de Maître Bernard TRIGALLOU «L’HONNEUR D’UN NOTAIRE Spoliations et Raison D’Etat)
  • Responsable de : Mon bilan Traumatique et traumatisant, reconnu invalide entre 50 et 79 % lombosciatique.17.html Pièce Dossier médical 17 de mon AVC du 15/20 décembre 2005 non validé par la MDPH pour cause de survenance d’accident postérieure à mes 60 ans Pièce dossier médical 17.Pour cause de violation de l’article 778 du code civil et L 621-43 du code du commerce, par décision de justice du TGI de BREST des 13 mai 1993 et 19 mai 1994, sur requête de Maître Paul LAURENT mandataire judiciaire de Monsieur Jean François BERREGAR du 7 avril 1994.
  • le 13 novembre 1996,j’ai été victime d’un accident de la circulation avec mon fourgon de marque HYUNDAI H 100 Conséquence un traumatisme crânien avec perte de connaissance,pas de radiographie du rachis cervical à l'hopital MORVAN17_8.html. Causé par une défaillance technique de mon véhicule.
  • Le19 novembre 1996 Mon avocat Me GLOAGUEN a demandé une expertise, à Monsieur le procureur de la république de BREST, restée sans suite et sans indemnisation du constructeur, ou du concessionnaire.18.html Pièce 18
  • Réitérée par mes soins le 8 juin 2000 Par courrier recommandé A.R. Resté expertisable jusqu’au 13 avril 2010 Pièce 18
  • En refusant d’expertiser mon fourgon Monsieur le procureur de la république de BREST a commis un déni de justice article L 141-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire, engageant la responsabilité civile de l’état article L 781-1 du code de l’organisation judiciaire, me privant d’obtenir un non lieu au procès pénal, sans cette défaillance technique l’infraction défaut de maîtrise d’un véhicule à moteur /C.4 CR L.1 et R 11 réprimé par CR R.232 n’aurait pas été constituée. Sera puni des peines d'emprisonnement et d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe tout conducteur qui aura contrevenu aux dispositions du livre Ier concernant :1° Les sens imposés à la circulation ;2° La vitesse des véhicules à moteur avec ou sans remorque ou semi-remorque - soit lorsque cette vitesse n'a pas été réduite conformément aux dispositions du présent code ;- soit lorsque la vitesse constatée dépasse de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée.3° Les croisements et dépassements ;4° Les intersections de route et la priorité de passage ;5° L'usage des dispositifs d'éclairage et de signalisation en dehors des cas prévus par les articles R. 11, deuxième alinéa, et R. 40-2 ;6° Les signalisations prescrivant l'arrêt absolu ;7° Les interdictions ou restrictions de circulation prévues sur certains itinéraires pour certaines catégories de véhicules ou pour des véhicules effectuant certains transports ;8° Les manoeuvres interdites par les dispositions de l'article R. 43-6 (alinéas 1 et 2) ;9° Les obligations ou interdictions définies par l'article R. 29.10° les restrictions de circulation édictées en vertu de l'article R. 53 à l'occasion des courses et épreuves sportives.
  • D’être l’indemnisé 18_17.htmlPièce 18-17 par la responsabilité civile du constructeur ou du concessionnaire, m’obligeant à mettre les bouchées doubles, pour combler les pertes financières,et prendre des risques en manipulant seul une chaudière de 130 KG,de mise en danger de la vie d’autrui . Mon accident du travail du 9 avril 2002 plus mon AVC. Du 15/22/ décembre 2005 par ricochet.
  • Le 14 mai 2000 19.htmlPièce 19 j’ai demandé à mon avocat Maître BAZIRE 2 rue de DENVERS 29200 BREST, de tout mettre en œuvre tous les moyens pour mettre un terme à la vente du domaine que je partageais en indivision avec mon frère.
  • Par courrier de mon avocat Maître BAZIRE du 8 septembre 2000 20.html Pièce 20 Maître Goulven CORLAY m’imposait un acte inutile de succession, que j’avais réglée le 19 février 1992 .Pièce 5 il y avait donc concussion .Délit réprimé par l’article 432-10 et 432-11du code pénal.
  • Le 9 avril 2002 Pièce dossier médical 17 j’ai été victime d’un accident du travail avec tassement de vertèbre en L1.Le médecin remplaçant de mon médecin traitant a diagnostiqué une lombalgie basse invalidante, il ne m’a pas fait faire de radiographie du rachis. Depuis les douleurs lombaires me reviennent régulièrement, reconnu personne handicapée MDPH entre 50 et 79 % station pénible debout.
  • Le 16 avril 2002 21.html Pièce 21 mon avocat Maître BAZIRE 2 rue de DENVERS 29200 BREST établissait ses conclusions pour assignation de Monsieur Jean François BERREGAR.
  • Le 14 août 2002 Pièce 22 nous acheté avec mon épouse un terrain à bâtir à RUFFEC le Château 36300 Pour bâtir une maison en auto construction, peu onéreuse à construire, de plain pied basse consommation d’énergie,gain d’énergie 1000 Euros/an, exonération des taxes foncières de 376 Euros 2012.
  • Le 11 septembre 2002  23.html Pièce 23 le TGI de BREST a refusé la licitation et accordé une attribution préférentielle injustifiée, ordonné une expertise et désigné Monsieur Albert Le LAY géomètre foncier 18 rue de l’église 29270 CARHAIX PLOUGUER qui devait déposer son rapport avant le 31 janvier 2003.
  • Le 25 juin 2003 Pièce 24 une ordonnance de prorogation jusqu’au 1er juillet 2003 a été accordée. Pour cause de réception tardive de la cession de bail frauduleuse.
  • Le 8 janvier 2004 25.html Pièce 25 l’expert a rendu son rapport, il n’y a pas eu de pré rapport en violation de l’article 276 du code procédures civile, provoquant un partage inéquitable de division de la parcelle ZR 99, de droit de servitude d’accès à la parcelle ZR 62 injustifiées, d’imputation de valeur dans mon lot du garage de 7500 Euros Pièce 25 page 9.et 10 A laquelle construction mon frère s’y était opposé.26.html Pièce 26 Dépréciation de mon lot article 830 du code civil 32.340 Euros pour moi 83.875 Euros pour mon frère
  • Article 832 du code civil Dans la mesure où le morcellement des héritages et la division des exploitations peuvent être évités, chaque lot doit, autant que possible, être composé, soit en totalité, soit en partie, de meubles ou d'immeubles, de droits ou de créances de valeur équivalente
  • Le 16 février 2004 Pièce 27 mon avocat Maître BAZIRE a fait une déclaration de créance à Maître Paul LAURENT mandataire judiciaire.
  • Le 19 octobre 2004 Pièce 28 mes créances ont fait l’objet d’une proposition de rejet par Maître LAURENT..
  • Le 9 mail 2005 Pièce 29 nous avons été convoqués au tribunal des procédures collectives pour contestation de créances.
  • Le 19 novembre 2005  30.html  Pièce 30 les notaires ont établi un état liquidatif à 2 hypothèses. J’ai accepté la deuxième hypothèse sans salaires différés indus. Pièce 30 Le 10 avril 2006 Pièce 32 Madame DETRICHE juge commissaire a rendu une ordonnance d’incompétence au profit du tribunal paritaire des baux ruraux.
  • Le 22 mai 2006 Pièce 33 Mon nouvel avocat Maître Dominique LEYER 6 rue Parmentier 29212 BREST a demandé la convocation de Maître Paul LAURENT au tribunal paritaire des baux ruraux.
  • Sans date 2006 Pièce 34 Mon avocat Maître Dominique LEYER 6 rue Parmentier 29212 BREST a déposé ses conclusions au tribunal paritaire des Baux ruraux.
  • Le 27 novembre 2006 35.htmlPièce 35 le tribunal paritaire des baux ruraux à rendu son jugement
  • Le 10 juillet 2007 36.html Pièce 36 J’ai été convoqué avec mon avocat maître LEYER, et mon notaire maître GERNIGON, pour un procès verbal de difficultés L’attestation de salaires différés aurait du être jointe conformément à l’article 774 CGI et L 20 du livre des procédures fiscales,et 843 du code civil, il y a donc eu intention d’escroquerie au jugement article 313-1 du code pénal,ni maître LEYER, ni maître GERNIGON n’y ont fait allusion pendant la discussion.
  • Ainsi que Maître CORLAY rédacteur du procès-verbal de difficultés et détenteur de l’acte authentique de donation du 29 septembre 1970.
  • Ils ne pouvaient ignorer ce que comportait l’article 774 du CGI, il y a donc eu abus frauduleux d'état d’ignorance de faiblesse sur personne vulnérable C. pénal art. 223-15-2. suite à mon « AVC ischémique du 15/22 décembre 2005..Pièce 36
  • Le 13 novembre 200737.html Pièce 37 Mon avocat Maître Dominique LEYER a assigné et déposé ses conclusions contre Maître Paul LAURENT au tribunal de grande instance de BREST.

    Le 7 octobre 2008 38.htmlPièce 38 Maître Michel CORNEN 24 rue Boussingault 29210 BREST a déposé ses conclusions N° 2 ,sans l’attestation de salaires différés de mon frère article 774 du code général des impôts , pire il affirmait que la donation mobilière du 29 septembre 1970 n’était pas rémunératoire, démenti par l’arrêt de la cour de cassation ci-dessous,obtenant la division de la parcelle ZR 99, le droit de servitude injustifié de la parcelle ZR 62 Délit réprimé par l’article 441-6 du code pénal, , trompant ainsi la religion du juge .Mon avocat Maître LEYER n’a pas répondu aux conclusions de Maître CORNEN. Extrait du Bulletin N° 671 2285 et 2251 Pièce 38 jurisprudence : Références

  • Cour de cassation
    chambre civile 1
    Audience publique du mardi 22 mars 2005
    N° de pourvoi: 02-21332

    Publié au bulletin
    Analyse
  • Publication : Bulletin 2005 I N° 153 p. 130
    Décision attaquée : Cour d'appel de Caen , du 24 septembre 2002
    Titrages et résumés : SUCCESSION - Salaire différé - Règlement - Modalités - Donation dispensée de rapport - Appréciation souveraine.
    C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel estime, le règlement d'une créance de salaire différé pouvant intervenir par le biais d'une donation dispensée de rapport, qu'il résulte suffisamment de la manifestation de volonté non équivoque des donateurs et de l'acceptation du donataire dans l'acte notarié que la créance de salaire différé a été réglée par cet acte.
    POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Succession - Règlement d'une créance de salaire différé
  • Le 17 décembre 2008 39.htmlPièce 39 Ignorance de l’article 774 du code général des impôts de la donation préciputaire du 29 septembre 1970, lors de la mise en état d’être jugé. Pièce 39 (déni de justice jurisprudence cass.civ.1ère 17 mars 2010 N° pourvoi 08-21.723) par le juge du tribunal de grande instance de BREST, qui a rendu son jugement en créant les conditions de spoliation par les notaires de 92.278,37 Euros de salaires différés plus 11.200,80 Euros de soulte indus soit un total hors intérêts de 103.479,17 Euros
  • Ignorant l’article 830 du code civil par division de la parcelle ZR 99 qui n’était pas justifiée mon frère ayant cessé ses activités le 1er décembre 1994, de droit de servitude d’accès à la parcelle ZR 62 injustifiée, d’imputation de valeur dans mon lot du garage de 7500 Euros Pièce 25 page 9 .A laquelle construction mon frère s’y était opposé. Pièce 26 Par dépréciation de mon lot article 830 du code civil 32.340 Euros pour moi 83.875 Euros pour mon frère, la violation de l’article 887 du code civil, par refus de revenir sur la chose jugée. En violation des articles 6 et 6-1 de la CEDH
  • Article 832 du code civil Dans la mesure où le morcellement des héritages et la division des exploitations peuvent être évités, chaque lot doit, autant que possible, être composé, soit en totalité, soit en partie, de meubles ou d'immeubles, de droits ou de créances de valeur équivalente
  • Le 26 janvier 2009 Pièce 40 j’ai notifié le jugement du 17 décembre 2008 à Maître CORLAY, propositions devenues caduques pour cause de refus de suppression des salaires différés dans l’état liquidatif.
  • Le 17 mai 2009 41.html Pièce 41 j’ai reçu l’état liquidatif, qui ne me convenait pas du tout à savoir : il résulte de la comptabilité du notaire soussigné que Monsieur Jean François BERREGAR a acquitté seul les frais de succession inversant des prénoms. Pièce 41-1 justificatifs de paiement , l’inclusion des salaires différés de Monsieur Jean François BERREGAR de 91.127,53 Euros,pas d’allusion à la donation par préciput du 29 septembre 1970.
  • Le 19 mai 2009 42.htmlPièce 42 Mon avocat Maître LEYER n’étant pas disposé à poursuivre, sur le fondement de l’article 843 et 1382 du code civil, j’ai signé un contrat de mission en assignation article 843 et 1382 du code civil, avec Maître Eric WITT avocat au barreau de MARSEILLE 119 rue de Paradis 13006 MARSEILLE. Qui a abusé de ma confiance. Délit réprimé par l’article 314-1 et suivants du code pénal,en négociant avec les notaire article 8 du décret N° 2005-790 du 12 juillet 2005,sans obtenir la suppression des salaires différés de mon frère l’avocat a failli à ses obligations de moyens le 22 octobre 2009 Pièce 42-1.
  • Le 4 novembre 2009 43.htmlPièce 43 Connaissant l’honnêteté de nos parents, ils ne pouvaient pas avoir laissé de dettes derrière eux,qu’il n’y avait plus aucune solution avec les avocats,je me suis intéressé en consultant sur le net au contenu de l’article 774 du code général des impôts. J’ai immédiatement notifié à Maître CORLAY une demande de production de copie d’attestation de salaires différés de mon frère Monsieur Jean François BERREGAR, sans suite et sans réponse.
  • Le 12 novembre 2009, 44.htmlPièce 44 j’ai reçu une nouvelle proposition, les frais ont été rectifiés, la donation par préciput s’est transformée en avancement d’hoirie. Les salaires différés de 92.278,37 Euros y étaient toujours imputés
  • Le 23 décembre 2009 45.html Pièce 45 j’ai reçu un courrier de Maître LEYER me faisant savoir par la voie de Maître CORNEN, que Maître CORLAY envisageait de dresser un procès verbal de difficulté, en sachant que le juge ne revenait pas sur la chose jugée, qu’un tel procès verbal avait été déjà fait. Que le juge ne précisait pas cette possibilité Pièce 36
  • Le 29 décembre 2009 46.html Pièce 46 j’ai reçu une nouvelle proposition de partage mentionnant la donation préciputaire, mais toujours avec les salaires différés de 92.278,37 EUROS.
  • Le 2 janvier 2010 47.html Pièce 47, je demandais à Maître LEYER de saisir Monsieur le procureur de la république pour tentative d’escroquerie, ou de me faire une proposition de partage sans salaires différés. Pièce 47 du 11 février 2011coupure de presse ou il était fait mention de pression et
  • dénigrements par Maître LEYER.
  • Le 18 février 2010 48.htmlPièce 48 face à la situation bloquée, sous contrainte financière. Délit réprimé par l’article 312-1 et suivants du code pénal, j’ai accepté le partage. En subissant une fraude à la soulte, me faisant payer deux fois les frais de partage de 3122,19 Euros48_12.html 48_16.html Pièce 48-12 48-16 le décompte réel pièce 48 de l’avis de classement du parquet.
  • Le 19 février 2010 Pièce 49 j’ai requis le tribunal administratif de RENNES pour ordonner à Maître CORLAY de me délivrer l’attestation de salaires différés article 774 du code général des impôts de Monsieur Jean François BERREGAR du 29 septembre 1970. la suppression des taxes foncières ,mon épouse remplissant les conditions d’exonération .
  • Le 17 février 2012 Pièce 50 le tribunal administratif de RENNES a rendu son jugement, avec possibilité de me pourvoir en cassation.
  • Le 13 mars 2012 Pièce 51 j’ai demandé une aide juridictionnelle près le conseil d’état.
  • Le 29 mars 2012 Pièce 52 le bureau d’aide juridictionnelle a rendu sa décision de procéder par ordonnance.
  • Le 18 mai 2012 Pièce 2 j’ai requis une ordonnance à Monsieur le président du tribunal de grande instance de BREST, afin d’obtenir une copie de l’attestation de salaires différés de Monsieur Jean François BERREGAR.
  • Le 24 mai 2012 2.html Pièce 2 Madame la vice présidente du tribunal de grande instance de BREST, m’a répondu que la requête devait être présentée par ministère d’avocat. La donation mobilière du 29 septembre 1970 qui l’accompagnant était un document authentique falsifié le cartouche en marge avait été masquée sans signatures .Délit réprimé par l’article 441-1 et suivant du code pénal.
  • Maître Eric WITT qui m’avait soulagé de 4544,80 Euros.42.html Pièce 42 ainsi que Maître LEYER .Pièce 47 avaient manqué à leur obligation de moyens. Puisque selon Maître WITT http://archives-lepost.huffingtonpost.fr/article/2010/05/27/2089436_les-obligations-de-votre-avocat-face-a-vous-par-me-eric-witt.html . Aucun avocat ne peut garantir une obligation de moyens. Par conséquent, Il incombe au service public, d'assurer le dédommagement du préjudice article L 781-1 du code de l’organisation judiciaire.
  • Le notaire est l’officier public établi pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de L’autorité publique et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des copies
  • Exécutoires et copies authentiques. (cf. l’Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, art.1er).
  • Le 23 mai 2012 Pièce 54 j’ai déposé plainte auprès de Monsieur le doyen des juges d’instruction de TGI de BREST avec constitution de partie civile pour escroquerie au jugement.
  • Le 29 mai 2013 55.htmlPièce 55 Madame la juge d’instruction au tribunal de grande instance de BREST a délivré un avis de fin d’information pour : mis en cause des chefs d’escroquerie article 313-AL 2,313-7,313-8 code pénal.
  • Abus frauduleux de l’ignorance ou de la faiblesse d’un mineur pour le conduire à un acte ou une abstention préjudiciable faits commis depuis le 19 novembre 2005 et jusqu’au 23 mai 2012 à PLOUDANIEL. Pièce 55
  • Conclusions
  • Pour cause de décision du tribunal de grande du tribunal de grande instance de BREST du 19 mai 1994, sur requête de Maître Paul LAURENT du 7 avril 1994, j’ai été prisonnier de mon titre de propriété, de 1995 à 2010. En violation de l’article 1 du protocole 1 de la convention Européenne des droits de l’homme, Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
  • Soit quinze années, m’empêchant de me constituer un patrimoine locatif au décès de notre mère. .J’aurai vendu la maison dans laquelle j’ai mis mon temps et mon argent, pour la sauver de la ruine et permettre à notre mère d’y vivre jusqu’à la fin de ses jours Rapport Le LAY Pièce 25 ma contestation d’expertise à mon avocat Maître BAZIRE du 19 janvier 2004 Pièce 25-1
  • Ayant terminé le premier semestre 2003 avants la retraite, à l’extrême limite de mes forces. Causé par les délits ci-dessus sus visés Je rappelle ici que je suis entré dans la vie active à l’age de 14 ans jusqu’à l’age de 19 ans révolus sans droits à la retraite, en tant qu’aide familial dans l’exploitation agricole de nos parents. Période pendant laquelle, j’ai largement contribué à l’accroissement du patrimoine de nos parents.
  • Nous étions dans une période favorable de production de semences de pommes de terres de sélection, dont les revenus servaient à la modernisation de l’exploitation agricole (hangar agricole, stabulation libre, laiterie, tracteur agricole, outillage idoine, voiture).
  • Pendant le service militaire de mon frère en Algérie de 28 mois, nous avons fait réaliser par entreprises à Saint Servais 29400, la réfection complète de la maison d’habitation, l’élargissement des ouvertures, remplacement des fenêtres et portes, réfection de la toiture, enduits façade, ravalement de façade et pignons, la construction d’un garage voiture en appentis.
  • Ces investissements ont été estimées par le service des domaines pour l’implantation de la B.A.N. de LANDIVISIAU 29, que nos parents ont pu négocier et ont servies de monnaie d’échange pour l’achat de l’exploitation agricole de PLOUDANIEL, dont je ne voulais pas, ce qui explique mon engagement de 3 ans dans l’armée de l’air en juillet 1962, pour espérer faire une formation de mécanicien moteur avion, que je n’ai pas eue. La formation de mécanicien automobile m’avait été refusée à la sortie de l’école sur incitation de notre grand’mère maternelle.
  • J’ai du me débrouiller par mes propres moyens, à faire une formation d’électricien en bâtiment au centre FPA de VEIGNE 37, puis d’électromécanicien VAE en entreprise, puis de plombier chauffagiste CIP 28 à la chambre des métiers de CUZON 29.
  • .
  • A ce jour je perçois 1163,85 Euros de pension/mois, donc il me manque la même somme en revenu patrimonial. Au rendement estimé de 3%
  • Je suis handicapé à vie causé par la même décision. Avec risque de maladie d’ALZHEIMER, 30% suivant les statistiques de la haute autorité sanitaire coût du placement en maison spécialisée,ce n’est pas mon épouse handicapée qui s’occupera de moi. Pièce 17 coût 2300 Euros/mois.